Registre foncier vaud online dating free donwload imej sex id wechat

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Lorsqu'ils sont produits dans une autre langue, l'office du registre foncier peut exiger une traduction. L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) de l'Office fédéral de la justice exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier par les cantons et sur les organismes externes à l'administration fédérale qu'il a désignés.édicter des directives concernant l'application de la présente ordonnance et des dispositions d'exécution du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS); Dans le registre foncier tenu par voie informatique (registre foncier informatisé), les données du grand livre et du journal sont saisies dans le même système et reliées entre elles.Les données sont accessibles tant par la désignation des immeubles que par d'autres critères de recherche tels que le nom d'une personne et, le cas échéant, les adresses d'immeubles ou les toponymes.

Dans les cas où le justificatif relatif au titre (art.

Les cantons peuvent prévoir que les réquisitions peuvent également être déposées dans une autre langue officielle du canton.

Les justificatifs relatifs au titre ainsi que les annexes sont, si possible, produits dans l'une des langues officielles de l'arrondissement du registre foncier.

Pour autant que le droit du registre foncier n'en dispose pas autrement, les communications et les transactions électroniques avec les offices du registre foncier sont régies, par analogie, par l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite Les requêtes électroniques peuvent être transmises aux offices du registre foncier par l'intermédiaire de plateformes de messagerie conformément aux art.

2 et 4 de l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillitedélivrent une quittance de réception munie d'un cachet électronique réglementé et d'un horodatage électronique au sens de l'art. d et i, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE) Le DFJP peut réglementer le déroulement et l'automatisation des communications et des transactions électroniques, notamment au moyen de formulaires, de formats de données, de structures des données, de processus et de procédures de transmission d'autre nature.

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